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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Nicole Sanquer — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Polynésie Française · 2ᵉ)
Texte visé : Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

I. – Après l’année :

« 1988 »,

 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« en Polynésie française. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le droit à indemnisation de toutes les personnes ayant résidé, séjourné ou travaillé sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française entre 1966 et 1998, conformément au vœu exprimé par l’Assemblée de Polynésie française en septembre dernier. A cette fin, il supprime les critères géographiques prévus pour la période des essais nucléaires souterrains entre 1975 et 1998.

En l’état, alors que le droit à réparation concerne tout le territoire polynésien pour les essais atmosphériques (période de 1966 à 1974), l’article 2 limite ce droit pour les essais effectués entre 1975 et 1998 à certaines zones géographiques : « les atolls de Moruroa et Fangataufa » et « des zones définies par les dispositifs de surveillance et de suivi sanitaires mis en place par l’État, en raison des essais nucléaires ». Ce périmètre territorial conduirait à exclure des personnes pourtant exposées aux rayons ionisants et qui devraient légitimement pouvoir obtenir réparation.

Dans sa résolution de septembre 2026, l’Assemblée de la Polynésie française a expressément demandé à maintenir l’éligibilité de toutes les personnes ayant résidé, séjourné ou travaillé « sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 ». Afin de répondre pleinement aux attentes exprimées par la population polynésienne, cet amendement supprime la restriction géographique prévue à l’article 2.