Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement maintient l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dans sa rédaction en vigueur. Il préserve ainsi l’éligibilité des personnes ayant résidé ou séjourné sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, sans durée minimale de séjour.
Il donne suite aux articles 4 et 8 de la résolution n° 2026-3 R/APF du 24 septembre 2026, par lesquels l’Assemblée de la Polynésie française demande le maintien de ce champ territorial et temporel et s’oppose à sa restriction, à compter du 1er janvier 1975, aux seuls atolls de Moruroa et Fangataufa ou à certaines zones déterminées.
La suppression de l’article 2 de la proposition de loi conserve l’intégralité de l’article 2 actuel de la loi, y compris ses dispositions relatives au Sahara et à la délimitation des zones périphériques. Les autres articles de la proposition de loi, notamment ceux relatifs aux ayants droit, aux dépenses de santé et à la présomption irréfragable d’exposition, ne sont pas modifiés par cet amendement.
La reprise des dispositions concernant l’exposition pendant la grossesse et le maintien de l’obligation de justification font l’objet d’amendements distincts.