577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicole Sanquer — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Polynésie Française · 2ᵉ)
Texte visé : Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et...
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’article 2 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – I. – La personne souffrant d’une pathologie radio-induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, dans les zones et durant les périodes mentionnées au 1° de l’article 2 est assimilée à la personne mentionnée au même 1°.

« II. – La personne souffrant d’une pathologie radio-induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, en Polynésie française durant la période mentionnée au 2° de l’article 2 est assimilée à la personne mentionnée au même 2°. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement inscrit dans un article distinct l’assimilation des personnes exposées pendant la grossesse, en renvoyant aux zones et aux périodes prévues à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010, dont le maintien dans sa rédaction en vigueur fait l’objet de l’amendement de suppression de l’article 2 de la proposition de loi.

Pour le Sahara, le I renvoie aux zones et aux périodes mentionnées au 1° de l’article 2. Pour la Polynésie française, le II renvoie à la période mentionnée au 2° du même article, soit du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998 sur l’ensemble du territoire polynésien.

Ce renvoi assure que la période retenue pour l’exposition pendant la grossesse est la même que celle prévue pour les autres personnes relevant de l’article 2. L’assimilation n’est donc pas limitée aux grossesses comprises dans la période des essais atmosphériques s’achevant en 1974. Le dispositif concerne l’exposition prénatale et ne crée pas de droit propre pour les générations suivantes.