Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne mentionnée au 1° du I de l’article 1er satisfait aux conditions prévues à l’article 2 ou, le cas échéant, à l’article 2 bis et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste mentionnée au VI bis du présent article. »
Exposé sommaire
La proposition de loi remplace l’article 3 de la loi du 5 janvier 2010, actuellement consacré à la justification des conditions d’éligibilité, par les dispositions relatives à la commission de suivi. Elle déplace l’obligation de justification au IV de la nouvelle rédaction de l’article 2.
En cas de suppression de l’article 2 de la proposition de loi, cette obligation doit être maintenue à un autre emplacement. Le présent amendement la reprend au VIII du nouvel article 3, en conservant le concours des administrations concernées.
La référence alternative à l’article 2 ou à l’article 2 bis tient compte des assimilations concernant l’exposition pendant la grossesse. Elle évite d’exiger de la personne assimilée un séjour personnel distinct de celui accompli pendant la grossesse. La justification porte également sur la maladie figurant sur la liste mentionnée au VI bis du même article 3.