577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Nicole Sanquer — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Polynésie Française · 2ᵉ)
Texte visé : Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« VIII. – Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne mentionnée au 1° du I de l’article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées à l’article 2 et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste mentionnée au VI bis du présent article. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement de repli maintient l’obligation de justification des conditions d’éligibilité dans l’hypothèse où l’article 2 de la proposition de loi est supprimé et où l’amendement créant un article 2 bis relatif à l’exposition pendant la grossesse n’est pas adopté.

Il reprend l’obligation de justifier le séjour ou la résidence et la pathologie, avec le concours des administrations concernées. Les renvois sont adaptés à l’article 1er et à la liste des pathologies figurant au VI bis de l’article 3 dans la rédaction prévue par la proposition de loi.

Il doit se substituer à l’amendement complémentaire B : les deux rédactions de coordination sont alternatives.