Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances scientifiques ainsi que les résultats d’une étude épidémiologique et transgénérationnelle relative aux conséquences sanitaires, sur les générations successives, des essais nucléaires français réalisés en Polynésie française.
Cette étude porte sur les conséquences sanitaires susceptibles de se manifester dans la descendance des personnes ayant résidé ou séjourné en Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998. Elle porte notamment sur les descendants nés à compter du 1er janvier 1975, ainsi que sur les générations suivantes.
II. – L’étude mentionnée au I est conduite par des organismes scientifiques et de recherche indépendants, notamment dans les domaines de l’épidémiologie, de la radiobiologie, de la génétique, de l’épigénétique et de la santé publique, en association avec les autorités sanitaires de la Polynésie française et les représentants des associations de victimes des essais nucléaires.
Elle s’appuie sur l’ensemble des données médicales, épidémiologiques, dosimétriques et environnementales disponibles en Polynésie française, ainsi que sur les données relatives aux conditions d’exposition des personnes ayant résidé ou séjourné dans les zones concernées.
III. – Ce rapport présente les données méthodologiques, les conclusions scientifiques et les limites des connaissances disponibles. Il formule, au vu de ces connaissances, des recommandations sur les adaptations du cadre législatif et réglementaire qui seraient nécessaires à la reconnaissance et à l’indemnisation des préjudices propres des descendants susceptibles de résulter de l’exposition d’un ascendant aux essais nucléaires français.
Ce rapport est transmis au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française ainsi qu’à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition d’une étude épidémiologique et transgénérationnelle indépendante portant sur les conséquences sanitaires susceptibles de se manifester dans la descendance des personnes présentes en Polynésie française pendant la période des essais et du suivi retenue par la loi Morin.
Il vise expressément les descendants nés à compter du 1er janvier 1975 et les générations suivantes, sans limiter l’étude aux personnes nées après 1998. La population est décrite directement afin de ne pas dépendre de subdivisions de l’article 2 qui seraient supprimées ou modifiées au cours de l’examen. La participation à l’étude ne suppose pas que l’ascendant ait déjà été reconnu victime ou indemnisé.
Le dispositif prévoit des recommandations expresses sur les adaptations nécessaires à la reconnaissance et à l’indemnisation des préjudices propres des descendants, au vu de l’évolution des connaissances. Il ne préjuge pas des résultats scientifiques et n’ouvre pas, par lui-même, un nouveau droit à indemnisation