Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Au moins une fois par an, elle examine, à partir des travaux scientifiques disponibles, l’état des connaissances relatives aux effets susceptibles de se manifester dans la descendance des personnes exposées aux essais nucléaires français, notamment aux effets intergénérationnels et transgénérationnels. Elle formule, au vu de cet examen, des recommandations sur les adaptations du cadre législatif et réglementaire qui seraient nécessaires à la reconnaissance et à l’indemnisation des préjudices propres des descendants liés à ces effets. »
II. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il rend compte de cet examen, le rapport présente les conclusions et les recommandations de la commission. »
Exposé sommaire
La question des effets susceptibles d’affecter la descendance doit être examinée dans la durée. Cet amendement impose à la commission un examen au moins annuel des travaux scientifiques disponibles et des recommandations publiques portant explicitement sur les adaptations nécessaires à la reconnaissance et à l’indemnisation des préjudices propres des descendants.
Cet examen s’appuie sur les travaux scientifiques disponibles et s’inscrit dans les missions et les rapports de la commission. Il n’impose pas la réalisation d’une recherche nouvelle et ne crée ni nouvelle catégorie de bénéficiaires ni droit automatique à indemnisation.