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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Nicole Sanquer — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Polynésie Française · 2ᵉ)
Texte visé : Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après le mot :

« française », 

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la condition restrictive, ajoutée au Sénat, de six mois de résidence ou de séjour en Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974. Il rétablit, sur ce point, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 janvier 2026.

Cette proposition de loi doit permettre de renforcer le droit à réparation pour les victimes des essais nucléaires en Polynésie française en créant une présomption irréfragable d’exposition aux rayonnements ionisants et en supprimant le critère tenant au seuil d’un millisievert qui a conduit au fil des années au rejet de nombreuses demandes d’indemnisation. Toutefois, alors que l’objectif de ce texte est de faciliter l’indemnisation, l’ajout au Sénat d’un critère de six mois de résidence ou de séjour entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 risque d’exclure injustement des personnes pourtant exposées aux rayonnements ionisants et donc de réduire la portée même de ce texte.

À l’article 8 de sa résolution n° 2026-3 R/APF du 24 septembre 2026, l’Assemblée de la Polynésie française demande le maintien de l’éligibilité des personnes ayant résidé, séjourné ou travaillé sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, sans condition minimale de durée de séjour. Le présent amendement répond à cette demande en rétablissant, pour la période du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1974, l’absence de condition minimale de durée de séjour prévue dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.