Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:

I. – Il est institué un label « Entraides françaises à l’étranger », attribué aux associations à but non lucratif concourant à l’accompagnement des Français de l’étranger vulnérables.

Ces associations ont leur siège hors du territoire national.

Toutefois, lorsque le droit du pays d’accueil ne permet pas la constitution d’associations à but non lucratif, le label peut également être attribué à une association de droit français ayant son siège en France, dès lors qu’elle exerce son activité principale à l’étranger.

L’attribution du label est subordonnée au respect de critères relatifs à la gouvernance, à la transparence financière et à la contribution effective à l’action extérieure de la France.

Les critères d’éligibilité, ainsi que les modalités de délivrance, de suivi et de retrait du label, sont définis par décret.

II. – À compter du 1^er janvier 2027, le bénéfice d’une subvention au titre du dispositif dit « OLES » – Organismes locaux d’entraide et de solidarité – est conditionné à la détention du label mentionné au I.

L’existence des associations d’entraide française à l’étranger est unanimement reconnue et saluée car elles disposent d’une agilité d’intervention qui complète de manière opportune l’action sociale consulaire lorsque celle-ci est bloquée par son cadre contraint. Elles répondent aussi à un vrai besoin dans un contexte de vieillissement et de paupérisation d’une frange très isolée de nos communautés de Français.

Or, ces acteurs de la solidarité française ne font l’objet d’aucun référencement, ni d’aucun pilotage centralisé, ce qui nuit à leur visibilité, à leur reconnaissance et à leur efficacité sur le terrain.

Le présent amendement vise ainsi à créer un label " Entraides françaises à l’étranger", destiné à reconnaître l’intégralité de ces associations œuvrant à l’accompagnement de toutes les formes de vulnérabilités pouvant toucher nos compatriotes établis hors de France. Ce label permettra de renforcer la transparence et la cohérence dans l’attribution des subventions versées au titre du dispositif dit "OLES" – organismes locaux d’entraide et de solidarité.
Afin de tenir compte de la diversité des cadres juridiques à l’étranger, le dispositif prévoit que, dans les pays où le droit local ne permet pas la constitution d’associations à but non lucratif, le label puisse être attribué à une association de droit français ayant son siège en France, dès lors que son activité principale est exercée à l’étranger.