Amendement n° None — ARTICLE 52

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires de France Télévisions réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France télévisions ».

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France Télévisions, en prenant en compte la publicité numérique et les parrainages, par rapport aux revenus propres publicitaires totaux de France Télévisions.

Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques.

D’après le rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public mené par Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, ferait entorse à la règle. Les rapporteurs estiment que « près d’un tiers des recettes publicitaire de France Télévisions » serait réalisé durant ces horaires en principe protégées.

Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 estime que : « les médias historiques ne vont que très peu bénéficier de la croissance du marché » avec un marché numérique capté aux deux tiers par les plateformes. Le marché est insuffisant pour « compenser les pertes de recettes sur leurs supports linéaires ».