Amendement (sans numéro) — ARTICLE 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfice les États n’étant ni membres de l’Union européenne, ni membres de l’Espace économique européen, ni membres de l’Association européenne de libre-échange ni liés à l’Union européenne par un accord bilatéral conclu au titre du règlement dit « SAFE », le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028‑2034.

Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la mission « Action extérieure de l’État ».

Il est déjà absurde de constater que l’argent de l’Europe, c’est-à-dire le nôtre, peut servir à financer des entreprises extraeuropéennes, c’est-à-dire à subventionner la désindustrialisation de notre continent, à rebours des discours sur son déficit de compétitivité.

Mais, en matière de défense, le problème de l’absence d’un strict principe de préférence européenne va au-delà.

D’abord, dans la mesure où, au niveau national, l’argent pour la défense ne manque pas, la seule valeur ajoutée de la mise en commun de ces fonds au niveau européen réside dans le fait de favoriser nos entreprises. Sans préférence européenne, permettre à l’Union de financer la défense ne sert à rien.

Surtout, notre argent ne doit pas servir à acheter du matériel militaire à l’extérieur de l’Union, en particulier outre‑atlantique. Notre position est claire : pas un euro d’argent public ne doit être utilisé pour acquérir des armes états-uniennes.