Amendement (sans numéro) — ARTICLE 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur.

Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la mission « Action extérieure de l’État ».

À Gaza, malgré l’« accord Trump » qui n’a de cessez-le-feu que le nom, on meurt chaque jour, le décompte macabre atteignant aujourd’hui 74 200 personnes. Le retrait de l’armée n’existe que sur le papier. Le film Naza a fait la lumière sur les méthodes de Tsahal, où les individus ne sont que des chiffres dans un mécanisme déshumanisant.

En Cisjordanie, la violence des colons se fait toujours plus présente, et la mise en œuvre du projet de colonisation E1 menace de couper en deux un territoire sur lequel la circulation des Palestiniens est rendue chaque jour plus difficile.

Pourtant, l’effort de l’Union européenne n’est pas à la hauteur de ces tragédies :

– alors que l’ONG Oxfam estime le coût de la reconstruction de Gaza à 71 milliards de dollars, l’Union est encore absente de ce financement ;

– alors que le Gouvernement de Netanyahou soutient les actions violentes des colons, l’accord d’association liant l’Union européenne à Israël, qui accorde notamment à ce pays un accès privilégié au marché commun européen sous la condition de respecter les droits de l’homme, demeure en vigueur.

En conditionnant le versement d’une partie du PSR-UE à des actions concrètes de l’Union en faveur des Palestiniennes et des Palestiniens, la France s’honorerait et signifierait clairement que la passivité n’est plus possible.