Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à rétablir les moyens consacrés à la coopération multilatérale française, dont les crédits connaissent une forte diminution dans le projet de loi de finances pour 2027.

Selon le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », les crédits de l’action 05 « Coopération multilatérale » passent de 58,36 millions d’euros à 22,29 millions d’euros en autorisations d’engagement entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. En crédits de paiement, ils diminuent de 58,70 millions d’euros à 39,33 millions d’euros.

Cette évolution représente une baisse de près de 36,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 19,4 millions d’euros en crédits de paiement. Elle réduit la capacité de la France à contribuer aux actions de coopération conduites avec les organisations internationales et les fonds multilatéraux.

La coopération multilatérale est un levier essentiel pour répondre aux défis mondiaux qui dépassent les capacités d’action d’un seul État. Elle permet de mutualiser les moyens et les compétences, de soutenir des programmes internationaux et de coordonner les réponses aux crises et aux besoins de développement. Elle contribue notamment à la lutte contre la pauvreté et les inégalités, à l’accès aux services essentiels, à la protection des populations vulnérables et à la réalisation des objectifs de développement durable.

La diminution des crédits consacrés à cette action intervient alors que les besoins de financement du développement demeurent considérables. Elle est susceptible de réduire la capacité de la France à soutenir les interventions collectives et à prendre sa part dans les réponses internationales aux crises et aux défis de long terme.

Cet amendement propose de transférer 36 millions d'euros en autorisations d’engagement et 20 milllions d'euros en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de rétablir les crédits de l’action 05 « Coopération multilatérale ».

Ce rétablissement vise à préserver la capacité d’action de la France au sein des dispositifs multilatéraux et à maintenir son engagement en faveur de la solidarité internationale.

Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever le gage.