577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Jérôme Buisson — Rassemblement National (Ain · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-20

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réduire de 400 000 000 € les autorisations d'engagement du de l’action 2 Bonifications AFD, programme 110 Aide économique et financière au développement, en divisant par deux les bonifications de prêts aux États étrangers.
Dans un contexte budgétaire contraint, où l'effort demandé aux ménages et aux services publics français est réel, il est légitime d'exiger davantage de sélectivité dans l'octroi de prêts avantageux à des États étrangers. La solidarité internationale ne saurait dispenser de hiérarchiser les priorités : chaque euro engagé à l'étranger est un euro qui n'est pas investi dans nos hôpitaux, nos écoles ou nos territoires.
Cette baisse ne remet en cause aucun engagement pris : les paiements prévus en 2027 au titre des concours déjà accordés sont intégralement préservés. Il s'agit simplement de ne pas renouveler au même niveau, pour l'avenir, des engagements dont le coût reposera demain sur les contribuables français.
L'amendement accompagne ainsi le recentrage de l'Agence française de développement en réservant les prêts bonifiés aux pays et aux secteurs réellement prioritaires pour la France.
En conséquence, le présent amendement minore de 400 000 000 € les autorisations d'engagement de l’action 02 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement, les crédits de paiement demeurant inchangés.