577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Jorys Bovet — Rassemblement National (Allier · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-21

Dispositif

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Exposé sommaire

Amendement de Repli
Le présent amendement vise à supprimer les 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement prévus en 2027 sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » au titre du nouvel engagement français en faveur de la quatorzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA14).
Le FIDA14 couvrira la période 2028-2030. Le projet annuel de performances prévoit une contribution française de près de 70 millions de dollars et ouvre à cette fin 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement dès 2027.
Le présent amendement propose de ne pas souscrire ce nouvel engagement pluriannuel en 2027.
Il ne remet en revanche pas en cause les engagements déjà pris par la France au titre du cycle précédent, FIDA13. Les 43,9 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2027, correspondant à la dernière annuité de la contribution française à FIDA13, sont donc intégralement maintenus.