Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:

Avant le 1^er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024 et sur celle du règlement européen sur le retour, au regard du respect des droits fondamentaux et de nos engagements européens et internationaux.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éclairer le Parlement sur la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en application le 12 juin 2026 dans l'ensemble de l'Union européenne (UE), et celle du règlement européen sur le retour publié au journal officiel de l'Union européenne le 2 octobre dernier et entré en vigueur le lendemain, au regard du respect des droits fondamentaux, et de nos engagements européens (notamment l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme) et internationaux. 

Le Pacte européen sur la migration et l’asile ainsi que le règlement européen relatif aux retours s’inscrivent dans une réforme d’ensemble du droit européen des migrations. Celle-ci incarne l’affirmation progressive d’un modèle européen de gestion des migrations fondé sur le renforcement conjoint des dispositifs de filtrage, de surveillance, de collecte de données, de rétention et d’éloignement, ainsi que sur une externalisation tous azimuts du contrôle migratoire vers des États tiers qui place d'ailleurs l’Union européenne en situation de vulnérabilité vis-à-vis de ces derniers. 

Ces textes traduisent une obsession sécuritaire au mépris et au détriment du respect et de l'effectivité des droits fondamentaux des personnes concernées. Ces évolutions soulèvent des interrogations importantes au regard des exigences découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne.

Nous déplorons le contraste entre l’ampleur des transformations induites par ces textes et l’absence de débat parlementaire ayant accompagné leur préparation et leur mise en œuvre. 

Nous souhaitons rappeler qu’une autre politique migratoire est possible : elle doit reposer sur le respect des droits fondamentaux, en cohérence avec les valeurs de l'Union et nos engagements internationaux.