Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Jimmy Pahun
— Les Démocrates
(Morbihan · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2025-06-03
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de leur souveraineté »,
les mots :
« de la souveraineté des États ».
Exposé sommaire
Le Danemark jouissant seul de la souveraineté au Groenland, le présent amendement modifie la rédaction de l’alinéa pour lever toute ambiguïté.