Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Jean-Paul Lecoq
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 8ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-07-04
Date de sort : 2025-07-08
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement à reconnaître systématiquement le statut de réfugié aux femmes et aux filles Afghanes qui le demandent ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne n° C-608/22 du 4 octobre 2024, conformément au visa de l'alinéa 11. Il s'agit d'un amendement symbolique.