Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-07-04
Date de sort : 2025-07-08
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« Invite »
insérer les mots :
« le Gouvernement à inviter ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à faire respecter les compétences de l'Assemblée nationale telles que prévues par l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale.