Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Jean-Paul Lecoq
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 8ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« négociations, »
insérer les mots :
« en vue d’un texte juridiquement contraignant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter de la précision et être plus fidèle au titre de la proposition de résolution européenne.