Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pierre Pribetich
— Socialistes et apparentés
(Côte-d'Or · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-07-13
Date de sort : 2026-07-15
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« létaux »
le mot :
« létales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.