Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 de la présente loi rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.