577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements informatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 mois serait plus réaliste.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #3262 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Daniel Labaronne EPR ARTICLE PREMIER Retiré
4 Christine Pirès Beaune SOC ARTICLE PREMIER Adopté
11 Christine Arrighi EcoS ARTICLE PREMIER Adopté
15 Jean-Paul Mattei Dem ARTICLE PREMIER Adopté
19 Daniel Labaronne EPR ARTICLE PREMIER Adopté