577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 NONIES

Auteur : Jacques Oberti — Socialistes et apparentés (Haute-Garonne · 10ᵉ)
Texte visé : Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le...
Article : ARTICLE 2 NONIES
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : "Le rapport étudie l'opportunité de créer d'un fonds ad hoc ayant vocation à intervenir en l’absence d’arrêté de reconnaissance, ou en complément de celui‑ci, pour les biens situés en zone d’exposition moyenne ou forte."

Exposé sommaire

Il est proposé par le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés de mettre à l'étude le dispositif décliné par la proposition de loi n°3262.

L'idée de la proposition est de consacrer le maintien du RGA au sein du régime général des catastrophes naturelles pour les sinistres majeurs, tout en créant le Fonds National d’Appui et de Résilience face au Retrait‑Gonflement des Argiles (FNRGA), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’écologie, du logement et de l’économie.

Ce double guichet a vocation à être ainsi articulé :

– Le guichet « Catastrophes Naturelles » (Droit commun) : Mobilisé dès lors qu’un arrêté interministériel a été publié. L’indemnisation des dommages affectant la structure et la solidité du bâti est assurée de manière classique par les compagnies d’assurances.

– Le guichet « Fonds national d’appui » (FNRGA) : Mobilisé en l’absence d’arrêté de reconnaissance, ou en complément de celui‑ci, pour les biens situés en zone d’exposition moyenne ou forte. Le Fonds intervient selon trois niveaux : le Niveau 1 prend en charge les désordres structurels majeurs injustement exclus des arrêtés ; le Niveau 2 conditionne l’aide pour les désordres fonctionnels (clos, couvert, isolation) à la réalisation conjointe de travaux de rénovation énergétique globale ; le Niveau 3 se concentre sur le financement de diagnostics de vulnérabilité.

Le fonds a vocation à financer des diagnostics de vulnérabilité et à imposer des techniques de réparation durables, tout en fixant des obligations strictes pour les constructions neuves.

Il est proposé des règles de gouvernance partagée (incluant les associations de sinistrés) et un référentiel technique strict sous l’égide du Cerema pour éviter les dérives d’expertises.