Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Christian Girard
— Rassemblement National
(Alpes-de-Haute-Provence · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° Les opinions ou activités politiques ou syndicales du client. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour un établissement de crédit de résilier une convention de compte de dépôt pour des motifs d'ordre politique.
En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités, d'influenceurs ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions politiques.