577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2024-04-08
  • Dernier acte connu 2025-03-14
  • Amendements déposés 82 · 26 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Adopté : 26 Adopté 26 Rejeté : 25 Rejeté 25 Retiré : 11 Retiré 11 Irrecevable : 11 Irrecevable 11 Non soutenu : 6 Non soutenu 6 Tombé : 3 Tombé 3

Par examen

  • commission 55
  • seance 27

Top groupes auteurs

RN — Rassemblement National : 18 RN — Rassemblement National 18 Dem — Les Démocrates : 14 Dem — Les Démocrates 14 SOC — Socialistes et apparentés : 11 SOC — Socialistes et apparentés 11 None — : 9 None — 9 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 9 LFI-NFP — La France insoumise -... 9 EPR — Ensemble pour la République : 8 EPR — Ensemble pour la République 8 DR — Droite Républicaine : 6 DR — Droite Républicaine 6 EcoS — Écologiste et Social : 5 EcoS — Écologiste et Social 5 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 1 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 1 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 LIOT — Libertés, Indépendants,... 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 47 ARTICLE 2 47 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 14 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 14 ARTICLE 3 : 8 ARTICLE 3 8 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 2 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 2 ARTICLE PREMIER : 10 ARTICLE PREMIER 10 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 1

Voir tous les 82 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-04-08 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2024-04-08 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2024-06-05 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-10-09 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-10 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-10-10 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-02-20 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-02-20 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-03-05 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-03-11 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-03-05 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-13 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-14 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2025-03-14 Renvoi en commission au fond Commission des finances —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1 visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — —
Proposition de loi 72 Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — —
Proposition de loi 72 Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — —
Proposition de loi 519 visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires PA267673 2024-04-08
Rapport 671 rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (519). — 2024-06-05
Proposition de loi 672 visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — 2024-06-05
Proposition de loi 321 visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — 2024-10-10
Rapport 1025 lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — 2025-03-05
Proposition de loi 1025 visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — 2025-03-05
Proposition de loi 449 Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — 2025-03-14

Top auteurs d'amendements sur ce texte