Amendement n° None — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 1 794 »,
le nombre :
« 2 400 ».
II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 4 232 »,
le nombre:
« 4 500 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité.
Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne.