Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une fraction des »,

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, l’alinéa 14 est supprimé.

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et non sur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours de bourse. 

Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeur historique, par rapport au capital social. 

Ainsi, il est proposé que la taxe soit assise sur la valeur vénale des rachats.