Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-19
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »,
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8 % à 15 %. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l’investissement et de l’évolution des salaires.
Cet amendement est donc source de recettes fiscales.