Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-18
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 75 ».
Exposé sommaire
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose d’abaisser le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€. Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restent inchangés.