Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-16
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Modifier ainsi la première phrase :
a) Supprimer les mots :
« Pour la détermination du revenu mentionné au présent II ».
b) Substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
c) Après le mot :
« années »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »
2° Supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels.
L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.