Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs »,
les mots :
« de l’exercice ».
II. – Après le montant :
« 20,6 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
III. – Après le montant :
« 41,2 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE.
Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisions d’investissement en instance dans notre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliers d’emplois.
Dès lors, si les grandes entreprises peuvent comprendre la nécessaire contribution à l’effort de redressement des comptes publiques, il est nécessaire de modifier le bornage temporel proposé.
Le présent amendement limite strictement le recours à une contribution exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025, excluant sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositif présenté.