Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-18
Dispositif
I – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs »,
les mots :
« de l’exercice ».
II. – Après le montant :
« 9 % »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps.
Il vise à rendre temporaire la présente contribution exceptionnelle, c’est-à-dire uniquement au titre de l’année 2025, et à exclure sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositif actuel.