Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
IV. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
V. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
VI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
VII. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE. Il propose une suspension en 2025 et une reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.