Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-18
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la nécessité de reprendre les négociations avec le monde du bâtiment ainsi que le secteur des travaux publics passée l’urgence de la crise compte tenu du classement de cette dépense fiscale au regard des exigences environnementales.