Amendement (sans numéro) — ARTICLE 32
Auteur :
Kévin Mauvieux
— Rassemblement National
(Eure · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-19
Dispositif
À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :
« 48 020 650 »,
le montant :
« 8 020 650 ».
Exposé sommaire
Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes liées au relèvement de l’assujettissement des entreprises au versement transport.
Au titre du versement transport, les collectivités locales perçoivent environ 3,3 milliards d’euros chaque année. L’effort est donc minime en comparaison.