Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-19
Dispositif
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre de trois points le rendement de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM).