Amendement n° None — ARTICLE 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser les crédits consacrés au pôle Protection de l’OFPRA qui délivre les documents d’état-t civil. Cette augmentation à hauteur de 300 000€ permettrait le recrutement de 8 ETP supplémentaires, dans le but de fluidifier la délivrance des actes d’état- civile et ainsi d’accélérer l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale.

En effet, l’augmentation du nombre de décisions prises par l’OFPRA et la progression du taux de protection ont pour conséquence une augmentation du nombre d’actes d’état-civil à établir par les services de l’office. Ces actes d’état-civil sont pourtant nécessaires pour l’accès au logement des réfugiés, en particulier dans le cadre des dispositifs d’intermédiation locative.

Une augmentation des effectifs de l’OFPRA a déjà été entreprise en 2023 puis en 2024. Nous demandons ainsi que le budget et les effectifs de l’OFPRA soit une nouvelle fois augmenté afin de pouvoir accélérer les délais d’obtention d’état-civil, ainsi qu’entre autre fluidifier le parcours hébergement-logement.

Le programe 303 "immigration asile" et son action 02 garantie de l'exercice du droit d'asile" serait abondé de la somme mentionnée. Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous prélevons la même somme au programme « Intégration et accès à la nationalité française » en son action 11 accueil des étrangers primo arrivants.

Cet amendement est soutenu par l’association Forum Réfugiés.