Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent augmenter les crédits dédiés à l'Autorité de surêté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Les député.es LFI-NFP réitèrent leur opposition à la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Il est essentiel de maintenir une indépendance entre la fonction de régulateur (ASN) et celle d’expertise (IRSN). En effet, dans un domaine aussi sensible que la sûreté nucléaire, il est fondamental que l’expertise (IRSN) se base exclusivement sur la science dans la formulation de ses avis, là où le régulateur prend également en compte les dimensions économiques, industrielles et budgétaires.

Cette fusion se fait à marche forcée, dans des délais très contraints puisque la nouvelle autorité doit voir le jour au 1er janvier 2025, et contre l'avis des salariés. Le CSE de l'IRSN a effectivement émis un avis défavorable au projet de fusion et a recommandé son report au 1er janvier 2026. Ce délai doit permettre de « bâtir sereinement l’organisation et le fonctionnement de l’ASNR ». L’intersyndicale de l’IRSN estime également que le délai entre la promulgation de la loi en mai et la mise en place de l’ASNR au 1er janvier 2025 est trop court.

En cohérence avec les débats en commission développement durable et n'ayant pas de certitude sur le montant des fonds alloués à l'ASNR par le biais du rescrit fiscal du Gouvernement, les député.es LFI-NFP proposent d'augmenter les fonds du programme 235 de 19 millions d'euros.

Les crédits permettant d'abonder de 19 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 du programme 235 "sûreté nucléaire et radioprotection" sont prélevés sur le programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 10-01. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Les député.es LFI-NFP appelent le Gouvernement à lever le gage.