Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-23
Date de sort : 2024-10-31
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
L'état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d'asile.
L'amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 10 % les crédits d'hébergement, pour une économie totale de 80 000 000 euros.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 80 000 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».