Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement vise à diminuer de 2,5 % les emplois des opérateurs de l’État et ainsi réaliser 150 millions d'euros d'économies dès 2025.

Entre 2017 et 2024, le concours de l’État aux budgets des opérateurs a augmenté de 30 milliards d'euros et les effectifs ont progressé de 28 000 ETP. Les opérateurs représentent désormais 5% de la dépense publique totale.

Les 438 opérateurs de l'État rémunèreront ainsi l'an prochain 402 218 emplois en équivalents temps plein travaillés (ETP). Si ce schéma d'emploi diminue de 1 005 ETP dans le projet de loi de finances pour 2025 par rapport aux effectifs de l'an dernier afin de faire participer les opérateurs de l’État à l'effort de rationalisation des dépenses publiques, les auteurs de cet amendements estiment que la trajectoire de baisse doit être profondément accentuée.

10 000 emplois supplémentaires pourraient ainsi être supprimés portant à 11 000 ETP l'effort de réduction des effectifs demandés aux opérateurs de l’État pour 2025, soit 2,5% des effectifs totaux.

La maîtrise des dépenses publiques nécessite une rationalisation des missions, et donc des emplois, au sein des opérateurs de l’État. Un rapport de la Cour des Comptes de janvier 2021 pointait en effet le manque de cohérence des missions et de pilotage des emplois des opérateurs. Des marges de progressions importantes existent, sans toucher à l'efficacité de nos services publics. De nombreux doublons existent en effet entre les missions assumées par ces opérateurs et d’autres administrations publiques.

La mesure de réduction des effectifs devrait par ailleurs produire ses pleins effets sur les finances publiques dans les années à venir en allégeant encore davantage la charge des opérateurs pour les finances publiques. En estimant le coût moyen des entrants à 30 000 euros par ETP, la diminution des effectifs proposée se traduirait par une économie de l’ordre de 150 millions d’euros à mi-année, et 300 millions d’euros en année pleine.

Si une rationalisation des emplois au sein de l’État et de ses opérateurs s’impose, elle ne saurait s’appliquer uniformément à l’ensemble des opérateurs. Les auteurs de cet amendement laisse donc le soin au gouvernement de répartir ces diminutions d'emplois au sein des différents opérateurs.

Par convention, la diminution des crédits ainsi proposée est imputée sur les crédits de l'action 09 "Soutien" du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité. Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble des opérateurs de l’État qui a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des missions.

Cette mesure adoptée par le Sénat l'an dernier est ainsi une source d'économies durable et nécessaire pour le redressement de nos comptes publics.