Amendement (sans numéro) — ARTICLE 45
Dispositif
Insérer l’alinéa suivant :
« Efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales »
Exposé sommaire
La charte de l’environnement souligne dans son article six que les politiques publiques “concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social”.
Dans le domaine spécifique de la pêche, le budget de l’Etat est partiellement employé pour compenser auprès des pêcheurs le coût économique des mesures environnementales. Le Projet annuel de performance en annexe au projet de loi de finances pour 2025 concernant le programme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” souligne notamment le besoin en financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne. Cette fermeture a des conséquences importantes sur le chiffre d'affaires des pêcheurs.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un objectif de programme concernant l’efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales.