Amendement n° None — ARTICLE 42

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Dans un avis adopté le 22 octobre 2024, le CESE a notamment appelé à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2025.

La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2025 à 62 millions d'euros (-17%), elle n'échappe pas à l'effondrement des crédits de la mission Outre-mer décidé par le nouveau gouvernement.

Si l’on rapporte cependant les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 340.000 Corses, et 62 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 550€ par habitant de la Corse contre 22€ par habitant des Outre-mer.

En 2023, les tarifs vers l'Outre-mer ont accentué la hausse des prix des vols intérieurs avec une inflation de +19% sur un an, les vols depuis les Outre-mer ont aussi augmenté de +15,2%.

Cette augmentation du prix des billets d’avion a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.

Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 124 103 515 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.