Amendement n° None — ARTICLE 42
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : 2024-10-31
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d’une recommandation et d’une budgétisation réalisées par la Fondation des femmes dans le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de 2023, vise à rembourser intégralement les séances de psychiatres et de psychanalystes pour les victimes de violences sexuelles.
Il est par conséquent proposé de transférer 270 millions d’euros de l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” du programme “Administration pénitentiaire” vers l’action 03 “Aide aux victimes” du programme “Accès au droit et à la justice”.
Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage.