Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

D'après les derniers chiffres, 2.7 millions de ménages sont en attente d'un logement social en France, soit 100 000 demandeurs de plus en une année. Les bailleurs sociaux, loin de pouvoir répondre à cette demande croissante, subissent une diminution de leurs ressources financières qui obère leur capacité d'investissement. 

La construction de HLM est passée depuis 2020 sous la barre des 100.000 logements par an, et a atteint le chiffre de 88 000 agréments en 2024, un chiffre insuffisant pour répondre à la demande croissante.

La baisse du montant des APL et la Réduction du loyer de solidarité (RLS) – bien que tempérés par le Pacte d’investissement d’avril 2019 – pèse tout de même 1,3Md€ par an sur leurs finances, soit un manque à gagner de plus de 10 milliards d’euro depuis 2018. 

Par ailleurs, les bailleurs sociaux sont victimes de la hausse du taux du livret A passé de 0,5% à 3,46% et surenchérissant d’autant leur coût d’emprunt.

Afin de leur permettre de faire face à la hausse de la demande et renouer avec les investissements, cet amendement vise à revenir sur la RLS. 

A cet fin, et afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 

• Il abonde de 1,3Mds d'euros en AE et en CP l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement"
• Il diminue d'1,3Md d'euros en AE et en CP l'action 04 " Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".