Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

Actuellement, la commission des élus relative à la DETR constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros.

Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la DETR, cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 50 000 euros.