Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement de repli vise à renforcer les moyens budgétaires de l’action “Qualité de l’alimentation et offre alimentaire” afin d’accompagner la mise en action de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) qui, selon l’article 265 de la loi Climat & Résilience aurait dû être publiée le 1er juillet 2023.

Bien que faiblement dotée, l’action “qualité de l’alimentation et offre alimentaire” soutien des politiques et initiatives structurantes pour la transition alimentaire de nos territoires comme  l’accompagnement de la restauration collective au respect des objectifs Egalim, le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT) ou encore la mise en oeuvre du Programme national de l’alimentation (PNA). Ces différentes politiques publiques concourent à développer un accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous et permettent de faire émerger des projets innovants que des initiatives inspirées de la Sécurité sociale de l’alimentation.

Cet amendement abonde de 5 000 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) le programme 206 “Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation de l’alimentation” et notamment son action 08 “Qualité de l’alimentation et offre alimentaire”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 5 000 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 01 “Allègement du coût du travail de la main d'œuvre saisonnière” du programme 381 “Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AG)”. Si la logique et les effets du dispositif TODE-AG doivent être remis en cause, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.