Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Le présent amendement vise à allouer 150 millions d’euros supplémentaires à la reconstitution du parc de matériel roulant de nuit afin de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T) publié en 2021, la Direction Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM) a confirmé la viabilité économique des trains de nuit à condition de constituer un véritable réseau de trains de nuit.  A cette fin nous proposons de ponctionner 150 millions d’euros de l’action 7 « pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et d'abonder à hauteur de 150 millions d’euros l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au programme concerné.