Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

 Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale.

La Guyane – avec Mayotte – est le territoire ultramarin le plus touché par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). (Yoann Gillet, Avis n°1778 - Tome V, Outre-mer, 2023)

Comme l’a indiqué la Première présidente de la Cour d’appel de Cayenne : « La Guyane est le troisième département le plus criminogène de France, 80 % des détenus sont incarcérés pour des motifs criminels, et nous n’avons pas de chambre correctionnelle. » (ibid)

La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis des années.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane » doté de 30 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité en Guyane, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.

Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

Les auteurs de l'amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.