Amendement n° None — ARTICLE 64

I. – À l’alinéa 22, substituer aux taux :

« 10 % »,

le taux :

« 20 % ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à accroître les marges de manœuvre du Comité des finances locales, afin qu’il puisse majorer ou minorer de 20 %, au lieu de 10 %, l’abondement prévu au VIII du présent article.

Cela permettra aux élus locaux d’adapter davantage à la situation des finances publiques locales l’utilisation de ce fonds de réserve.